Mis à jour le 16 novembre 2026.

En général, vous disposez de 30 jours calendaires pour faire appel de la décision d'un juge de l'immigration devant le Board of Immigration Appeals (BIA). L'avis d'appel doit parvenir au Board dans ces 30 jours. Un délai de 10 jours annoncé en février 2026 a été annulé par un tribunal fédéral et n'est pas en vigueur.

Le délai d'appel est une règle stricte qui admet très peu d'exceptions, et l'année 2026 l'a rendu confus. Cette page explique d'où viennent les 30 jours, comment ils se comptent, ce qu'il est advenu de la règle des 10 jours et que faire si l'échéance approche ou est déjà passée. Pour l'ensemble de la procédure, consultez notre page sur les appels devant le Board of Immigration Appeals.

D'où vient la règle des 30 jours

La règle figure dans la réglementation fédérale, à 8 CFR 1003.38(b), et le guide de pratique du Board l'énonce clairement : l'avis d'appel (Form EOIR-26, le formulaire officiel d'appel) doit être déposé au plus tard 30 jours calendaires après que le juge de l'immigration a rendu une décision orale ou a envoyé par courrier une décision écrite. Le guide précise que ces mêmes 30 jours s'appliquent à tout le monde, y compris aux personnes détenues par le DHS (le département de la Sécurité intérieure) ou par des autorités fédérales ou étatiques.

Le 6 février 2026, l'EOIR (l'Office exécutif de révision des affaires d'immigration, qui dirige les tribunaux de l'immigration et le Board) a publié une règle provisoire qui aurait ramené le délai à 10 jours pour de nombreux appels à partir du 9 mars 2026. Le 8 mars 2026, un tribunal fédéral a annulé cette partie de la règle dans l'affaire Amica Center for Immigrant Rights v. EOIR. Dans une note de politique du 13 mars 2026 (PM 26-02), le directeur de l'agence a rappelé aux juges de l'immigration que le passage à 10 jours "is not in effect" (n'est pas en vigueur) et qu'aucun juge ne doit dire à une partie que le délai n'est que de 10 jours.

Un détail sème beaucoup de confusion : le texte du règlement sur le site eCFR du gouvernement affiche encore la formulation des 10 jours. Le guide de l'EOIR et sa note de mars 2026 sont la position officielle de l'agence sur le délai qu'elle applique, et tous deux indiquent 30 jours. Si l'ordonnance d'un juge ou le portail d'information en ligne sur les dossiers affiche 10 jours, voyez-y un signal d'alarme, et non du temps gagné, et faites vérifier la situation par un avocat le jour même.

Le calcul des 30 jours, étape par étape

  1. Trouvez le jour zéro. Le décompte commence à la date où le juge prononce une décision orale à l'audience, ou à la date où une décision écrite est envoyée par courrier ou par voie électronique.
  2. Comptez en jours calendaires. Les week-ends et les jours fériés comptent. Seul le dernier jour peut changer : si le 30e jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, l'échéance passe au jour ouvrable suivant (8 CFR 1003.38(b)).
  3. Visez la date de réception, pas la date d'envoi. La date de dépôt est la date à laquelle le Board reçoit l'avis (8 CFR 1003.38(c)). Le Board n'applique pas la règle dite de la boîte aux lettres (mailbox rule) : un avis posté le 29e jour qui arrive le 31e jour est hors délai.
  4. Payez les frais ou demandez une dispense. L'avis doit être accompagné des frais ou d'une demande de dispense sur le Form EOIR-26A (8 CFR 1003.38(d)). L'EOIR indique que les frais d'appel sont de 1 060 $ et, depuis le 23 février 2026, n'accepte les paiements que par son portail de paiement en ligne. Un appel en matière de caution (bond) n'entraîne aucuns frais.
  5. Exposez chaque motif. Le Board peut rejeter sommairement un appel lorsque l'avis et l'éventuel mémoire ne lui indiquent pas les motifs précis de l'appel (8 CFR 1003.1(d)(2)(i)(A)). L'avis n'est pas un formulaire à remplir à la hâte.
  6. Remettez une copie au DHS et gardez une preuve. L'autre partie doit recevoir une copie, et vous devez conserver une preuve de livraison ou une copie tamponnée de ce que le Board a reçu.
Les délais autour de la décision d'un juge de l'immigration
ÉtapeDélaiRègle
Avis d'appel au Board (EOIR-26)Reçu dans les 30 jours calendaires suivant la décision orale ou l'envoi de la décision écrite8 CFR 1003.38(b), (c) ; EOIR Policy Manual 3.5 ; PM 26-02
Nouveau dépôt après le rejet d'une demande de dispense de frais15 jours, le délai d'appel étant suspendu entre-temps8 CFR 1003.8(a)(3) ; Policy Manual 3.5(b)(2)
Mémoires, pour les décisions rendues à partir du 9 mars 202620 jours calendaires pour les deux parties en même temps ; pas de mémoire en réplique sauf demande du BoardPolicy Manual 3.7(a)(2)
Mémoires, pour les décisions rendues avant le 9 mars 202621 jours calendaires, à tour de rôle pour les personnes non détenuesPolicy Manual 3.7(a)(1)
Changement d'adresse pendant l'appelForm EOIR-33 au Board dans les cinq jours ouvrables8 CFR 1003.38(e)
Demande de révision devant un tribunal fédéral après l'ordonnance finale du Board30 jours après l'ordonnance finale de renvoi8 U.S.C. 1252(b)(1)

Peut-on prolonger le délai ?

Pas en demandant simplement plus de temps. Le guide de l'EOIR indique que le Board n'a pas le pouvoir de prolonger le délai de dépôt d'un avis d'appel. Trois situations très limitées peuvent toutefois aider :

  • Dispense de frais refusée. Si une demande de dispense est rejetée, le demandeur dispose de 15 jours pour redéposer l'appel avec les frais ou une nouvelle demande, et le délai est suspendu pendant cette période de régularisation (8 CFR 1003.8(a)(3)).
  • Panne du dépôt électronique. Si le système de dépôt électronique de l'EOIR subit une panne imprévue le dernier jour, l'échéance passe au premier jour ouvrable où le système fonctionne de nouveau (8 CFR 1003.3(g)(2)). Les interruptions planifiées ne comptent pas.
  • Suspension équitable du délai. Dans Matter of Morales-Morales, 28 I&N Dec. 714 (BIA 2023), le Board a jugé que la suspension équitable du délai (equitable tolling) peut s'appliquer au délai de 30 jours. L'appel doit être accompagné d'une "Motion to Accept Late Appeal" (requête pour faire accepter un appel tardif) qui démontre à la fois la diligence et une circonstance extraordinaire ayant empêché un dépôt dans les délais, appuyée par des déclarations et des preuves.

Ce qui peut changer la réponse

  • Avez-vous renoncé à l'appel ? Une partie qui a renoncé à l'appel à l'audience ne peut pas déposer d'avis d'appel (8 CFR 1003.38(b)). Si vous ne savez pas si vous avez renoncé, le dossier de l'audience devrait le montrer.
  • La décision était-elle orale ou écrite ? La date de départ diffère, et pour une décision écrite le délai court à partir de l'envoi par courrier ou de la notification électronique, et non du jour où vous ouvrez l'enveloppe.
  • La détention. Les personnes détenues ont les mêmes 30 jours. Le guide prévient que remettre l'avis au personnel ou le déposer dans le courrier interne du centre de détention ne suffit pas à le rendre déposé à temps. Les familles de personnes détenues à Krome peuvent lire notre guide pour les familles de détenus à Krome.
  • Le type de décision. Les décisions en matière de caution, expliquées dans notre guide sur le fonctionnement des cautions d'immigration, se contestent sur leur propre Form EOIR-26, séparé, sans frais et avec les mêmes 30 jours. Le rejet d'une requête en réouverture n'est pas traité comme un ordre de renvoi en ce qui concerne la suspension de l'exécution (8 CFR 1003.6(b)).
  • L'appel est-il le bon outil ? Quand le problème vient de preuves nouvelles, une requête en réouverture devant le juge peut convenir mieux qu'un appel, avec ses propres délais et ses propres frais. L'EOIR indique que les frais de la plupart des requêtes en réouverture devant le juge sont de 1 095 $.

Faire appel arrête-t-il l'expulsion ?

En général, oui, pour un ordre de renvoi. Selon 8 CFR 1003.6(a), une décision qui peut faire l'objet d'un appel devant le Board n'est pas exécutée pendant le délai prévu pour faire appel, sauf si la personne a renoncé à l'appel, et elle n'est pas exécutée non plus tant que l'appel est en cours. Il existe des exceptions, notamment les ordonnances qui rejettent une requête en réouverture ou en réexamen. Si le Board se prononce contre vous, une demande de révision peut être déposée devant la cour d'appel fédérale du circuit où le juge a terminé le dossier (8 U.S.C. 1252(b)(2)). Pour les dossiers entendus à Miami, il s'agit du onzième circuit (Eleventh Circuit), qui couvre l'Alabama, la Floride et la Géorgie. Les 30 jours pour cette demande courent à partir de l'ordonnance finale du Board, et la signification de la demande n'arrête pas à elle seule le renvoi, sauf si la cour en décide autrement (8 U.S.C. 1252(b)(3)(B)).

Un exemple concret

Par exemple, imaginons Jean, une personne fictive dont la demande d'asile est rejetée oralement par un juge de l'immigration au tribunal de l'immigration de Miami le jeudi 1er octobre 2026. Le jour 1 est le vendredi 2 octobre. En comptant chaque jour calendaire, le 30e jour est le samedi 31 octobre. Comme le dernier jour tombe un week-end, l'échéance passe au lundi 2 novembre 2026.

Le cousin de Jean lui dit qu'il n'a que 10 jours, parce que c'est ce qu'il a lu en ligne. Si Jean le croit, il risque de déposer à la hâte un avis trop mince qui n'explique pas les erreurs du juge, ce qui l'expose à un rejet sommaire. Si au contraire il entend "tu as un mois" et poste l'avis le 1er novembre, celui-ci risque d'arriver trop tard, car le Board compte la date à laquelle il reçoit le document. La bonne démarche consiste à déposer un avis complet et précis bien avant l'échéance, avec les frais payés sur le portail de l'EOIR ou une demande de dispense jointe, et à garder la preuve de ce que le Board a reçu.

Les erreurs fréquentes avec le délai d'appel

  • Se fier à un chiffre dépassé ou faux. Certains guides rédigés début 2026 parlent encore de 10 jours, et certains guides plus anciens ne mentionnent jamais la date de réception. Fiez-vous au guide actuel de l'agence et demandez à un avocat de confirmer la date.
  • Compter à partir du jour où le courrier est arrivé. Pour une décision écrite, le délai court à partir de l'envoi par courrier ou par voie électronique.
  • Poster l'avis dans les derniers jours. Le Board se fonde sur la date de réception, et remettre l'avis au personnel du centre de détention ne vaut pas dépôt.
  • Déposer un avis vague. Des motifs comme "le juge s'est trompé" invitent au rejet sommaire. Indiquez les constatations de fait et les conclusions de droit que vous contestez.
  • Oublier l'étape des frais. Un avis sans les frais ni demande EOIR-26A n'est pas valablement déposé, et la décision du juge devient définitive comme si aucun appel n'avait été formé (8 CFR 1003.38(d)).
  • Déménager sans prévenir le Board. Un calendrier des mémoires ou une décision peut se perdre à cause d'une ancienne adresse. Déposez le Form EOIR-33 dans les cinq jours ouvrables suivant un déménagement.

Que faire cette semaine

  1. Retrouvez l'ordonnance écrite du juge ou la date de la décision orale, et notez le jour zéro.
  2. Comptez 30 jours calendaires et ne décalez la date que si le 30e jour tombe un week-end ou un jour férié.
  3. Ne signez et ne déposez pas une renonciation à l'appel que vous ne comprenez pas.
  4. Rassemblez vos notes d'audience, les pièces et toute décision écrite, pour pouvoir exposer précisément les motifs de l'appel.
  5. Préparez le paiement sur l'EOIR Payment Portal (le portail de paiement de l'EOIR), ou une demande de dispense sur le Form EOIR-26A.
  6. Confirmez votre adresse postale auprès du tribunal et du Board.
  7. Parlez à un avocat en immigration maintenant, pas pendant la quatrième semaine.

Questions fréquentes

Le délai d'appel au BIA est-il de 10 jours ou de 30 jours ?

De 30 jours calendaires. Un délai de 10 jours a été publié en février 2026 pour de nombreuses décisions rendues à partir du 9 mars 2026, mais un tribunal fédéral a annulé cette partie de la règle le 8 mars 2026, et la note de l'EOIR du 13 mars 2026 indique qu'elle n'est pas en vigueur.

Les 30 jours commencent-ils quand je reçois la décision par la poste ?

Non. Ils commencent à la date de la décision orale, ou à la date à laquelle la décision écrite est envoyée par courrier ou par voie électronique. Les retards de la poste n'ajoutent aucun jour.

Le Board peut-il me donner plus de temps pour déposer l'appel ?

Le Board ne peut pas prolonger le délai de dépôt d'un avis d'appel. Un appel tardif ne peut être sauvé que par une exception étroite, comme la suspension équitable du délai, au moyen d'une requête qui démontre la diligence et une circonstance extraordinaire.

Combien coûte un appel au BIA ?

L'EOIR indique que les frais d'appel d'une décision d'un juge de l'immigration sont de 1 060 $, payés sur l'EOIR Payment Portal. Les appels en matière de caution sont gratuits. Si vous ne pouvez pas payer, une demande de dispense sur le Form EOIR-26A peut être jointe à l'avis.

Je suis détenu à Krome. Mon délai est-il différent ?

Non. Les personnes détenues ont les mêmes 30 jours, et l'avis doit parvenir au Board à temps. Le remettre au personnel ou au courrier interne du centre ne vaut pas dépôt.

Pourquoi l'eCFR indique-t-il encore 10 jours ?

Le règlement en ligne reprend le texte de la règle de février 2026. L'EOIR a déclaré que la partie sur les 10 jours a été annulée par un tribunal et n'est pas en vigueur, et son guide utilise 30 jours. Les décisions de justice peuvent évoluer, alors vérifiez la date avec un avocat avant de vous y fier.

Que se passe-t-il après le dépôt ?

Le Board envoie un accusé de réception, obtient le dossier et, dans les cas qui s'y prêtent, fixe un calendrier des mémoires et fait préparer une transcription. Pour les décisions rendues à partir du 9 mars 2026, les deux parties déposent leurs mémoires dans les mêmes 20 jours.

Comment Junie Lamour Law peut vous aider

Un appel commence par une lecture attentive de la décision et une réponse rapide et honnête sur l'existence d'un vrai argument et sur le nombre de jours qui restent. Junie Lamour, avocate en immigration, travaille avec ses clients en anglais, en créole haïtien, en français et en espagnol, pour que les familles puissent suivre chaque étape d'un délai qui file vite. Si le dossier est encore devant le juge, notre page sur la défense contre l'expulsion explique comment se défendent les procédures de renvoi dès le début, et notre guide sur ce qui se passe après un avis de comparution (Notice to Appear) à Miami présente la première audience.

Sources

Cette page présente des informations générales sur le droit de l'immigration et ne constitue pas un avis juridique. Sa lecture ne crée pas de relation avocat-client. Le droit de l'immigration évolue et chaque dossier est différent. Pour des conseils sur votre propre situation, parlez avec un avocat.