Mis à jour le 16 novembre 2026.

Un avis de comparution ouvre un dossier de renvoi devant le tribunal de l'immigration, mais ce n'est pas un ordre d'expulsion. La première étape est une courte audience, et le plus important est de vous présenter à chaque audience et de garder votre adresse à jour auprès du tribunal.

L'avis de comparution (Notice to Appear), Form I-862, est le document que le Department of Homeland Security (DHS, le ministère de la Sécurité intérieure) utilise pour accuser une personne d'être renvoyable des États-Unis. Dans le sud de la Floride, beaucoup de dossiers de personnes qui ne sont pas détenues sont entendus au tribunal de l'immigration de Miami, au centre-ville. Ce guide explique ce que dit l'avis, ce qui se passe à la première audience, les délais qui comptent et comment vous préparer. Pour une vue d'ensemble de la manière dont on se défend dans un dossier de renvoi, consultez notre page sur la défense contre l'expulsion.

Ce que dit l'avis de comparution

Selon l'INA 239(a) et le manuel de pratique des tribunaux de l'immigration de l'EOIR (Executive Office for Immigration Review, le bureau du ministère de la Justice qui gère les tribunaux de l'immigration), l'avis vous indique la nature de la procédure et la loi sur laquelle elle repose, les actes ou le comportement qui, selon le gouvernement, ont violé la loi, les accusations et les textes de loi invoqués, le fait que vous pouvez être représenté par un avocat sans frais pour le gouvernement, les conséquences d'une absence à une audience, et l'obligation de donner au gouvernement, par écrit, votre adresse et votre numéro de téléphone. Il peut aussi indiquer la date, l'heure et le lieu de votre première audience. Sinon, le tribunal envoie par la poste un avis d'audience séparé à l'adresse qui figure au dossier.

Lisez les allégations ligne par ligne. Elles indiquent en général votre pays de citoyenneté, comment et quand, selon le gouvernement, vous êtes entré, et pourquoi il affirme que vous pouvez être renvoyé. Une erreur dans ces lignes compte, car à la première audience on vous demandera de les admettre ou de les contester.

Comment avance un dossier à Miami, étape par étape

  1. Le DHS vous remet l'avis et le dépose au tribunal. La procédure de renvoi commence quand le DHS dépose l'avis de comparution auprès d'un tribunal de l'immigration, après vous l'avoir remis (8 CFR 1003.14). Si le DHS ne l'a pas encore déposé à la date de la première audience, l'audience peut ne pas avoir lieu et une nouvelle date est fixée plus tard.
  2. Au moins 10 jours passent. La première audience ne peut pas être fixée moins de 10 jours après la remise de l'avis, sauf si vous demandez par écrit une date plus proche (INA 239(b)(1)). Ce délai existe pour vous permettre de trouver un avocat.
  3. L'audience préliminaire (master calendar hearing). C'est une courte audience consacrée aux réponses aux accusations, au calendrier et à d'autres questions de procédure. Le juge confirme votre nom, votre adresse et votre téléphone, vous explique vos droits, reçoit votre réponse aux accusations et fixe des délais.
  4. Demandes et preuves. Si vous demandez une mesure de protection, comme l'asile, l'annulation du renvoi ou l'ajustement de statut, le juge fixe une date pour déposer la demande avec les preuves qui l'appuient.
  5. L'audience individuelle. C'est une audience sur les preuves, aussi appelée audience sur le fond (merits hearing), où l'on entend des témoignages et où le juge tranche les points contestés, comme votre demande. Beaucoup de personnes passent par plus d'une audience préliminaire avant celle-ci.
  6. La décision et le délai d'appel. Si le juge statue contre vous, vous avez en général 30 jours calendaires pour que l'avis d'appel parvienne au Board of Immigration Appeals (BIA, la commission d'appel en matière d'immigration). Notre guide sur le délai d'appel au BIA en 2026 explique comment les jours se comptent.
Le tribunal de l'immigration de Miami en bref
ÉlémentCe qu'indique l'EOIR
AdresseOne Riverview Square, 333 S. Miami Avenue, Suite 700, Miami, FL 33130
Heures d'ouverture au publicDe 8 h à 16 h 30, du lundi au vendredi, sauf les jours fériés fédéraux
Heures du guichet de dépôtDe 8 h à 16 h
StationnementParking public payant à côté de l'immeuble
SécuritéImmeuble commercial, avec contrôle de sécurité à tous les étages des salles d'audience
État du dossierLe portail en ligne Automated Case Information de l'EOIR, ou le 1-800-898-7180, 24 heures sur 24
Dossiers des personnes détenuesEn général entendus par la Miami Krome (Detained) Immigration Court, pas par le tribunal du centre-ville

Ce qui se passe à la première audience

Le manuel de pratique de l'EOIR énumère ce que le juge fait en général lors d'une audience préliminaire : il vous informe de votre droit à un avocat sans frais pour le gouvernement, vous remet une liste des services juridiques gratuits de la région, vous informe de votre droit de présenter des preuves et d'examiner et de contester celles du gouvernement, vous explique les accusations en langage simple, reçoit votre réponse, cerne les points en litige, fixe des délais et programme les audiences suivantes.

Le juge vérifie aussi, pour le dossier, votre nom, votre adresse et votre numéro de téléphone. Si l'un d'eux a changé, vous devez déposer le formulaire de changement d'adresse, Form EOIR-33/IC. Si vous êtes venu sans avocat, vous pouvez demander au juge de reporter le dossier à une autre audience préliminaire pour avoir le temps d'en trouver un, et à l'audience suivante on peut vous demander ce que vous avez fait pour trouver un représentant.

Si vous ou un témoin avez besoin d'un interprète, le tribunal en fournit un gratuitement à toute personne dont l'anglais ne suffit pas pour comprendre et participer pleinement. Le manuel demande que l'interprète soit demandé au plus tard 30 jours avant l'audience où il sera nécessaire. Les personnes qui parlent créole haïtien, français ou espagnol devraient faire cette demande par écrit, et tôt.

Ce qui peut changer la réponse

  • Les accusations. Une accusation d'entrée sans inspection ne se traite pas comme une accusation de séjour au-delà de la durée d'un visa, ni comme une accusation pénale fondée sur l'INA 237(a)(2). Les moyens de défense dépendent de l'accusation.
  • Votre parcours et votre famille. Dix ans de présence physique continue, une bonne moralité, aucune condamnation qui disqualifie, et un préjudice exceptionnel et extrêmement inhabituel ("exceptional and extremely unusual hardship") pour un conjoint, un parent ou un enfant citoyen américain ou résident permanent sont les conditions de l'annulation du renvoi pour les personnes qui ne sont pas résidentes permanentes (INA 240A(b)(1)). Notez que le compteur de cette mesure s'arrête en général au moment où l'avis de comparution vous est remis (INA 240A(d)(1)).
  • La peur du retour. Une demande d'asile, de suspension du renvoi (withholding of removal) ou de protection au titre de la Convention contre la torture se présente devant le tribunal. Les anciens bénéficiaires du TPS d'Haïti devraient lire notre page sur ce qu'il faut faire maintenant que le TPS d'Haïti a pris fin.
  • La détention. Le dossier d'une personne détenue est en général entendu par le tribunal de Krome, pas par celui du centre-ville. Les règles de la caution sont expliquées dans notre guide sur le fonctionnement des cautions d'immigration, et les premières démarches pour la famille dans notre guide de Krome pour les familles.
  • Un dossier en cours ailleurs. Une pétition ou une demande auprès de U.S. Citizenship and Immigration Services (USCIS, l'agence qui traite les demandes d'immigration) n'annule pas vos audiences au tribunal. Vous devez quand même y aller.

Ce qui se passe si vous manquez une audience

Manquer une audience peut faire un tort grave et durable à un dossier de renvoi. Si un avis écrit vous a été donné, à vous ou à votre avocat, et que vous ne venez pas, le juge "shall" (doit) ordonner votre renvoi en votre absence, ce qu'on appelle un ordre in absentia, si le gouvernement prouve l'avis et le motif de renvoi (INA 240(b)(5)(A)). Un avis envoyé à la dernière adresse que vous avez donnée est valable. Si vous n'avez jamais donné d'adresse, aucun avis n'est exigé.

Un ordre in absentia ne peut pas faire l'objet d'un appel. Il ne peut être annulé que par une requête en réouverture déposée dans les 180 jours si vous prouvez des circonstances exceptionnelles, ou à tout moment si vous n'avez pas reçu l'avis requis ou si vous étiez détenu par les autorités fédérales ou d'un État sans faute de votre part (INA 240(b)(5)(C)). Si on vous a prévenu oralement, dans une langue que vous comprenez, de l'audience et des conséquences d'une absence, un ordre in absentia peut aussi vous rendre inadmissible pendant 10 ans à l'annulation du renvoi, au départ volontaire, à l'ajustement de statut et à certaines autres mesures (INA 240(b)(7)).

Un exemple concret

Par exemple, imaginez Rosa, une Vénézuélienne fictive qui vit à Hialeah et reçoit un avis de comparution par la poste. L'avis l'accuse d'avoir été admise avec un visa de touriste et d'être restée au-delà de la durée autorisée. Il lui donne une date d'audience préliminaire dans environ deux mois, au 333 S. Miami Avenue. Rosa a déménagé l'an dernier et a une nouvelle adresse que le gouvernement ne connaît pas.

Sa première démarche est de déposer un changement d'adresse, car les prochains avis iront à l'adresse qui figure au dossier. Elle appelle ensuite la ligne d'information sur les dossiers de l'EOIR pour confirmer la date de son audience et vérifier que l'avis a bien été déposé au tribunal. À l'audience, elle demande un interprète en espagnol, qu'elle avait déjà demandé par écrit, et confirme sa nouvelle adresse pour le dossier. Comme elle a été admise avec un visa et qu'elle est mariée à un citoyen américain, la personne qui la représente peut dire au juge qu'elle compte demander un ajustement de statut, et le juge fixe un délai pour le déposer. Si elle était restée chez elle en pensant que l'avis était une erreur, le juge aurait pu ordonner son renvoi le matin même.

Les erreurs fréquentes après un avis de comparution

  • Ignorer l'avis parce qu'il n'indique pas de date. Un avis d'audience peut arriver plus tard par la poste. Consultez régulièrement la ligne d'information ou le portail.
  • Déménager sans mettre à jour l'adresse. L'obligation de donner votre adresse figure dans l'avis lui-même (INA 239(a)(1)(F)). Déposez le Form EOIR-33/IC auprès du tribunal à chaque déménagement.
  • Admettre les allégations sans les lire. Une erreur dans l'avis, comme une mauvaise date d'entrée, peut compter pour la défense.
  • Croire qu'un dossier auprès d'USCIS remplace le tribunal. Ce n'est pas le cas. Allez à chaque audience.
  • Attendre la dernière audience pour trouver un avocat. Les demandes et les preuves ont des délais fixés dès les premières audiences, et le compteur de certaines mesures s'est déjà arrêté.
  • Payer un « notario ». La représentation devant le tribunal de l'immigration est réservée aux avocats, aux représentants accrédités et à quelques exceptions étroites, comme des étudiants en droit encadrés et des personnes de bonne réputation non rémunérées (8 CFR 1292.1). La loi de Floride interdit à un notaire qui n'est pas autorisé en matière d'immigration d'utiliser des termes comme "notario" ou "immigration consultant" (consultant en immigration) lorsqu'il fait la publicité de ses services de notaire (s. 117.05(11)(b), Fla. Stat.). Notre guide pour éviter la fraude des « notarios » en Floride explique comment vérifier à qui vous payez.

Ce qu'il faut faire cette semaine

  1. Faites deux copies de l'avis de comparution et gardez l'original en lieu sûr.
  2. Notez la date, l'heure et l'adresse du tribunal pour votre audience, si elles figurent sur l'avis.
  3. Vérifiez votre dossier sur le portail de l'EOIR ou en appelant le 1-800-898-7180 avec votre numéro A (A-number).
  4. Déposez un changement d'adresse auprès du tribunal si votre adresse n'est pas à jour.
  5. Rassemblez votre passeport, votre I-94, vos visas, chaque avis d'USCIS et tout document lié à une arrestation ou à une affaire judiciaire.
  6. Notez si vous avez besoin d'un interprète, et dans quelle langue.
  7. Prenez rendez-vous pour une consultation avec un avocat ou une avocate en immigration avant la première audience.

Questions fréquentes

Un avis de comparution veut-il dire que je vais être expulsé ?

Non. Il ouvre un dossier dans lequel un juge de l'immigration décide si vous êtes renvoyable et si vous avez droit à une mesure de protection. Beaucoup de personnes présentent des moyens de défense ou demandent une protection devant le tribunal.

Combien de temps après l'avis aura lieu ma première audience ?

Au moins 10 jours après la remise de l'avis, sauf si vous avez demandé par écrit une date plus proche. En pratique, la date peut être plusieurs semaines ou plusieurs mois plus tard, et elle peut changer, alors consultez la ligne d'information.

Et si mon avis de comparution n'indique pas de date d'audience ?

Le tribunal envoie par la poste un avis d'audience séparé à l'adresse du dossier une fois l'affaire programmée. Gardez votre adresse à jour et consultez le portail de l'EOIR ou la ligne téléphonique.

Dois-je venir avec un avocat à la première audience ?

Vous avez droit à un avocat sans frais pour le gouvernement, ce qui veut dire que vous devez en trouver un et le payer vous-même, ou faire appel à un service gratuit. Vous pouvez venir sans avocat, et le juge peut vous donner du temps pour en trouver un.

Le tribunal aura-t-il un interprète en créole haïtien ?

Le tribunal fournit gratuitement des interprètes aux personnes dont l'anglais ne suffit pas pour participer pleinement. Faites la demande au plus tard 30 jours avant l'audience où vous en aurez besoin.

Puis-je faire transférer mon dossier à un autre tribunal ?

Seulement si un juge accepte une requête en changement de tribunal (change of venue), qui exige un motif valable et donne au gouvernement la possibilité de répondre (8 CFR 1003.20(b)). Tant que le juge ne l'a pas acceptée, vous devez aller aux audiences du tribunal où le dossier est ouvert.

Où aller si un membre de ma famille est détenu ?

Les dossiers des personnes détenues dans la région de Miami sont en général entendus par la Miami Krome (Detained) Immigration Court, au Krome North Processing Center, 18201 SW 12th Street, et non au 333 S. Miami Avenue. L'EOIR indique aussi un lieu d'audience pour ce tribunal au Broward Transitional Center, à Pompano Beach.

Comment Junie Lamour Law peut vous aider

Junie Lamour Law représente des personnes dans des procédures de renvoi, et l'avocate Junie travaille avec ses clients en français, en créole haïtien, en espagnol et en anglais. Un premier rendez-vous permet de lire l'avis avec vous, ligne par ligne, et de voir quels moyens de défense peuvent correspondre à votre parcours. Si vous envisagez une demande d'asile, notre page sur l'asile explique en quoi elle consiste, et si un juge a déjà statué, notre page sur les appels explique l'étape suivante.

Sources

Cette page présente des informations générales sur le droit de l'immigration et ne constitue pas un avis juridique. Sa lecture ne crée pas de relation avocat-client. Le droit de l'immigration évolue et chaque dossier est différent. Pour des conseils sur votre propre situation, parlez avec un avocat.