Mis à jour le 16 novembre 2026.
En Floride, un notary public (notaire américain) ne peut pas vous donner de conseils juridiques en immigration ni vous représenter. En général, seul un avocat titulaire d'une licence ou un représentant accrédité d'un organisme à but non lucratif reconnu peut le faire. Un notaire qui n'est pas autorisé en matière d'immigration ne peut pas se présenter dans sa publicité comme « notario » ou « immigration consultant » (consultant en immigration).
Beaucoup de gens ont grandi dans des pays où le notaire est un juriste formé. Aux États-Unis, le mot désigne quelque chose de très différent, et c'est sur cet écart que jouent les fraudeurs. Cette page explique qui peut légalement vous aider dans un dossier d'immigration, comment le vérifier, les signes d'alerte et ce qu'il faut faire si vous avez déjà payé quelqu'un qui n'avait pas le droit de vous aider. Pour les services qu'un cabinet d'avocats peut offrir, consultez nos domaines de pratique.
Qui peut légalement vous aider dans votre dossier d'immigration ?
La réglementation fédérale énumère les personnes qui peuvent représenter quelqu'un devant le DHS (Department of Homeland Security, le ministère de la Sécurité intérieure) et devant les tribunaux de l'immigration : les avocats, les représentants accrédités d'organismes reconnus par le ministère de la Justice, et quelques catégories limitées, comme les étudiants en droit supervisés et certaines « personnes de bonne réputation » (reputable individuals) qui ne sont pas rémunérées (8 CFR 292.1 et 8 CFR 1292.1). USCIS (U.S. Citizenship and Immigration Services, l'agence fédérale qui statue sur les demandes d'immigration) le dit clairement sur sa page consacrée aux arnaques : un notario público n'est autorisé à vous fournir aucun service juridique lié à l'immigration, et seul un avocat ou un représentant accrédité travaillant pour un organisme reconnu par le ministère de la Justice peut vous donner des conseils juridiques et vous représenter dans votre dossier d'immigration.
USCIS explique aussi pourquoi la confusion est si fréquente : dans de nombreux pays hispanophones, les « notarios » sont des avocats qui ont des qualifications juridiques particulières, mais aux États-Unis les notaires ne sont pas autorisés à fournir des services juridiques. Les gouvernements des États les autorisent seulement à servir de témoins lors de la signature de documents importants et à faire prêter serment.
| Personne | Peut-elle vous conseiller et vous représenter ? | Règle |
|---|---|---|
| Avocat titulaire d'une licence | Oui | 8 CFR 292.1(a)(1) ; 1292.1(a)(1) |
| Représentant accrédité d'un organisme à but non lucratif reconnu | Oui, uniquement par l'intermédiaire de l'organisme reconnu | 8 CFR 292.1(a)(4) ; 1292.1(a)(4) ; EOIR Policy Manual 2.6 |
| Étudiant ou diplômé en droit supervisé | Seulement aux conditions prévues par la réglementation | 8 CFR 292.1(a)(2) ; 1292.1(a)(2) |
| Notary public, « notario », « immigration consultant » | Non | Page d'USCIS sur les arnaques courantes ; s. 117.05(11)(b), Fla. Stat. |
| Toute personne qui se fait passer pour un avocat sans licence ni autre autorisation | Non, et en Floride cela peut constituer un crime du troisième degré (felony of the third degree) | s. 454.23, Fla. Stat. |
Ce que dit la loi de Floride sur les notarios
La loi de Floride sur les notaires est précise. Un notaire qui n'est pas autorisé à représenter une personne dans une affaire d'immigration ne peut pas, lorsqu'il fait la publicité de ses services de notaire, utiliser les termes « notario público, notario, immigration assistant, immigration consultant, or immigration specialist », ni aucune autre désignation ou aucun autre titre, dans quelque langue que ce soit, qui laisse entendre qu'il possède des compétences juridiques professionnelles en droit de l'immigration (s. 117.05(11)(b), Fla. Stat.). Les trois termes anglais signifient assistant en immigration, consultant en immigration et spécialiste en immigration.
Une autre loi vise toute personne qui se fait passer pour un avocat. Selon la s. 454.23, Fla. Stat., une personne qui n'est pas titulaire d'une licence ni autrement autorisée à exercer le droit en Floride et qui l'exerce, ou qui se présente au public comme qualifiée pour l'exercer, commet un crime du troisième degré. Le Barreau de Floride (The Florida Bar) indique que la Cour suprême de Floride lui a confié la mission d'enquêter et d'agir contre l'exercice illégal du droit, et il publie un formulaire de plainte, ainsi qu'une fiche d'information pour les consommateurs en anglais, en espagnol et en créole haïtien.
Comment vérifier quelqu'un avant de payer, étape par étape
- Posez la question directement. « Êtes-vous avocat titulaire d'une licence ? Dans quel État ? Ou êtes-vous représentant accrédité, et pour quel organisme ? » Un vrai avocat ou un vrai représentant répond sans hésiter.
- Vérifiez la licence. Pour un avocat de Floride, cherchez son nom dans l'annuaire des avocats en ligne du Barreau de Floride. USCIS renvoie aussi aux informations de l'American Bar Association (l'association nationale des avocats) sur les licences par État, et suggère de demander au barreau de l'État si un avocat a été sanctionné ou radié.
- Vérifiez l'accréditation. Les représentants accrédités travaillent uniquement par l'intermédiaire d'organismes reconnus par le ministère de la Justice. Le manuel de l'EOIR (Executive Office for Immigration Review, le bureau du ministère de la Justice qui gère les tribunaux de l'immigration) décrit le programme, et l'EOIR publie des listes (roster reports) des organismes reconnus et des représentants accrédités, dont une liste par État.
- Vérifiez les sanctions. L'EOIR publie une liste des praticiens actuellement sanctionnés (List of Currently Disciplined Practitioners), c'est-à-dire des personnes qu'elle a radiées ou suspendues. Lors de notre vérification, sa dernière mise à jour datait du 13 novembre 2026.
- Demandez un écrit. Demandez un accord écrit qui indique qui s'occupera du dossier et ce qui sera déposé.
- Gardez des copies. USCIS conseille de garder une copie des reçus, des avis, des lettres d'USCIS et de chaque formulaire préparé pour vous.
Les signes d'une fraude en immigration
- Quelqu'un prétend avoir des « relations spéciales » au sein du gouvernement, ou « garantit » qu'il vous obtiendra plus vite un visa, une carte verte ou un permis de travail moyennant paiement. USCIS met en garde contre exactement cela, et précise que seul USCIS peut décider d'accélérer un dossier.
- On vous demande de signer un formulaire vierge, ou un formulaire contenant des informations que vous savez fausses. USCIS dit de ne signer ni l'un ni l'autre.
- On vous fait payer les formulaires eux-mêmes. Les formulaires d'USCIS sont gratuits sur son site.
- On vous dit de payer USCIS par un transfert d'argent à une personne, ou par téléphone ou par courriel. USCIS dit qu'il ne vous demandera jamais de transférer de l'argent à un particulier ni de payer des frais autrement que par votre compte en ligne USCIS.
- La personne refuse de vous dire ce qu'elle dépose, ou garde vos documents originaux.
Ce qui change la réponse
- Si quelque chose a été déposé. Une demande déposée en votre nom, même remplie par quelqu'un d'autre, reste votre demande. Un dossier qui contient des informations fausses ou faibles peut nuire à vos démarches futures.
- Si vous êtes devant le tribunal. Si un dépôt a mené à un avis de comparution (Notice to Appear), l'affaire devant le tribunal doit être traitée selon ses propres délais. Notre guide sur ce qui se passe après un avis de comparution à Miami explique la première audience.
- Si vous avez manqué des délais. En général, une demande d'asile doit être déposée dans l'année qui suit l'arrivée (INA 208(a)(2)(B)), et l'appel d'une décision d'un juge de l'immigration doit en général parvenir au Board of Immigration Appeals (BIA, la Commission des recours en immigration) dans les 30 jours calendaires. Consultez notre guide sur le délai d'appel devant la BIA.
- Si la personne était un avocat qui a mal travaillé. C'est un problème différent de celui d'un notario, qui peut être soumis à la procédure disciplinaire du Barreau de Floride ou, dans certains cas, soulevé dans le dossier d'immigration lui-même.
Un exemple concret
Par exemple, imaginez Lucía, une mère hondurienne fictive qui habite à Homestead et voit sur une vitrine l'enseigne « Notaría, servicios de inmigración ». Elle paie 2 000 $ pour de l'aide avec ses « papiers ». L'homme remplit une demande d'asile en anglais, la lui fait signer sans la lui lire en espagnol et garde son passeport. Quelques mois plus tard, elle reçoit un avis de comparution.
Puisque USCIS dit que les notarios ne peuvent pas fournir de services juridiques en immigration, et que la Floride interdit aux notaires de se présenter dans leur publicité comme des aides en immigration, ce qui lui est arrivé peut être à la fois une arnaque et un crime. Sa première tâche reste toutefois l'affaire devant le tribunal : elle doit se présenter à chaque audience et tenir son adresse à jour auprès du tribunal. Un avocat obtiendrait une copie de ce qui a été déposé, la vérifierait pour repérer les erreurs et déciderait s'il faut la corriger ou la compléter. Elle peut aussi signaler l'homme au programme du Barreau de Floride contre l'exercice illégal du droit et garder une copie de chaque reçu comme preuve.
Les erreurs courantes après un problème avec un notario
- Ignorer le courrier parce que « le notario s'en occupe ». Les avis d'USCIS et du tribunal de l'immigration vous sont adressés, et c'est à vous d'y répondre.
- Ne pas obtenir de copie de ce qui a été déposé. Sans cette copie, personne ne peut corriger le dossier.
- Payer un deuxième notario pour réparer le travail du premier. Les mêmes règles s'appliquent au deuxième.
- Jeter les reçus. Ils aident à prouver ce qui s'est passé lorsque vous faites un signalement.
- Attendre par peur. Une audience manquée ou un délai dépassé peut faire plus de dégâts que le dépôt d'origine.
Que faire cette semaine
- Rassemblez chaque reçu, formulaire, avis et message lié à la personne que vous avez payée.
- Demandez par écrit une copie de tout ce qui a été déposé en votre nom et la restitution de vos documents originaux.
- Vérifiez si vous avez une affaire devant le tribunal en appelant la ligne d'information de l'EOIR sur l'état des dossiers, au 1-800-898-7180, avec votre numéro A (A-number).
- Cherchez dans l'annuaire du Barreau de Floride toute personne qui se dit avocat.
- Prenez rendez-vous pour faire examiner votre dossier par un avocat en immigration titulaire d'une licence.
- Signalez la personne au moyen du formulaire de plainte du Barreau de Floride pour exercice illégal du droit.
Questions fréquentes
Un notaire peut-il remplir mes formulaires d'immigration ?
Un notaire peut servir de témoin lors d'une signature et faire prêter serment, mais USCIS dit qu'un notario público n'est autorisé à fournir aucun service juridique lié à l'immigration. Choisir les formulaires, donner des conseils et vous représenter, c'est le rôle des avocats et des représentants accrédités.
Est-il illégal en Floride de se présenter comme « notario » ?
Pour un notaire qui n'est pas autorisé à représenter des personnes en matière d'immigration, la loi de Floride interdit d'utiliser « notario », « notario público », « immigration consultant » (consultant en immigration) et des titres semblables dans la publicité de ses services de notaire (s. 117.05(11)(b), Fla. Stat.).
Comment savoir si quelqu'un est vraiment avocat ?
S'il se dit avocat en Floride, cherchez-le dans l'annuaire des avocats du Barreau de Floride. S'il dit avoir une licence dans un autre État, renseignez-vous auprès du barreau de cet État. Pour les représentants accrédités, consultez la liste de l'EOIR des organismes reconnus et des représentants accrédités.
Où signaler un notario en Floride ?
Le Barreau de Floride enquête sur l'exercice illégal du droit et publie un formulaire de plainte, avec des informations en espagnol et en créole haïtien. La page d'USCIS sur le signalement des arnaques en immigration indique que vous pouvez toujours faire un signalement à la Federal Trade Commission (la Commission fédérale du commerce), et pour la Floride elle mentionne aussi le bureau du procureur général de Floride et le département de l'Agriculture et des Services aux consommateurs de l'État.
Signaler un notario peut-il nuire à mon dossier d'immigration ?
Chaque dossier est différent, alors parlez de votre situation avec un avocat avant de faire un signalement, surtout si une affaire est en cours devant le tribunal. Un signalement ne change rien à votre obligation de vous présenter aux audiences.
Un parajuriste peut-il me donner des conseils en immigration ?
Un parajuriste (paralegal) qui travaille sous la supervision d'un avocat titulaire d'une licence peut aider dans le travail, mais les conseils juridiques et la représentation viennent de l'avocat. Dans notre cabinet, les parajuristes soutiennent l'avocate, et les conseils juridiques viennent de l'avocate.
Les formulaires d'immigration sont-ils gratuits ?
Oui. USCIS dit que ses formulaires sont gratuits et accessibles à tous sur son site. Les frais de dépôt sont distincts et se paient au gouvernement.
Comment Junie Lamour Law peut vous aider
Junie Lamour est une avocate qui travaille avec ses clients en créole haïtien, en français, en espagnol et en anglais, pour que l'explication de votre dossier vous parvienne dans une langue que vous comprenez. Si quelqu'un a déposé des papiers pour vous, la première étape consiste à en obtenir une copie et à les relire ligne par ligne. Si une affaire a déjà commencé devant le tribunal, notre page sur la défense contre l'expulsion explique comment elle se mène, et les anciens bénéficiaires du TPS haïtien peuvent lire que faire maintenant que le TPS d'Haïti a pris fin.
Sources
- USCIS : Common Scams (arnaques courantes : notarios, garanties, formulaires vierges, paiements), en anglais
- 8 CFR 292.1, représentation devant le DHS
- 8 CFR 1292.1, représentation devant les tribunaux de l'immigration et le Board
- Florida Statutes s. 117.05(11)(b), limites à la publicité des notaires
- Florida Statutes s. 454.23, sanctions de l'exercice illégal du droit
- Barreau de Floride : Unlicensed Practice of Law (aide aux consommateurs et formulaire de plainte)
- EOIR Policy Manual 2.6 : programme de reconnaissance et d'accréditation
- EOIR : listes des organismes reconnus et des représentants accrédités (roster reports)
- Barreau de Floride : annuaire des avocats (Find a Lawyer)
- EOIR : List of Currently Disciplined Practitioners (praticiens actuellement sanctionnés)
- 8 U.S.C. 1158 (INA 208), délai d'un an pour demander l'asile
- EOIR Policy Manual 3.5 : délais d'appel devant le Board (30 jours calendaires)
- USCIS : Report Immigration Scams (où signaler, État par État)
- EOIR : ligne d'information sur l'état des dossiers d'immigration
Cette page présente des informations générales sur le droit de l'immigration et ne constitue pas un avis juridique. Sa lecture ne crée pas de relation avocat-client. Le droit de l'immigration évolue et chaque dossier est différent. Pour des conseils sur votre propre situation, parlez avec un avocat.